Conditions Générales de vente du site de la société MASKOTT

Edition du 12/10/2015

Le contrat auquel se rapporte les présentes conditions générales est conclu entre les professionnels (ci-après “le Client”) qui commandent nos services, programmes informatiques, et matériels, et la SAS Maskott sise 21 avenue des belges 43000 Le Puy En Velay, Téléphone : +33 (0)4 71 09 66 63, Télécopie : +33 (0)4 83 07 60 13, adresse électronique contact@maskott.com, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 479 875 718. Le client et MASKOTT sont ci-après nommés « les parties ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maskott et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Maskott, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maskott.

Maskott  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Maskott.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Maskott; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Maskott se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’emballage du produit ne doit pas avoir été ouvert.

Article 7 : Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Pour les clients bénéficiant d’un délai de règlement, les factures sont payables au siège social de Maskott, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

Article 8 : Conditions de livraison

8.1 Modalités

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

8.2 Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. Dans le délai de 2 jours suivant la livraison le client devra également confirmer ces réclamations sur le site Internet de Maskott ou par mail. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société Maskott. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Maskott pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 9 : Conditions de garantie

Tous les produits fournis par Maskott bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Maskott rappelle qu'elle est, en sa qualité de revendeur informatique, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, Maskott ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par Maskott sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n'engagent que celui-ci.

Maskott rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. Maskott ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), Maskott n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients.

En tout état de cause, Maskott rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Maskott sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maskott.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Maskott.

Article 12 : Obligation du client – Droits incorporels

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque moyen que ce soit. Il s'interdit également d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

Maskott se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

Par ailleurs, lorsque MASKOTT concède au client un droit d’usage sur des programmes sur lesquels elle est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur, les parties sont liées par un contrat de concession non exclusive de droits d’exploitation du programme sans accès aux codes sources par le client. Le client n’acquiert aucun droit d’adaptation du programme. Le client ne dispose que d'un droit d'usage personnel des programmes et ne peut les installer que sur un seul poste. Il ne peut copier les programmes que pour réaliser une copie de sauvegarde. Cette copie doit indiquer que le programme est la propriété de MASKOTT et reproduire toute mention de propriété présente sur l’original du programme. La maintenance corrective et évolutive du programme est obligatoirement réalisée par MASKOTT. Le client est informé que toute exploitation dépassant le cadre autorisé par MASKOTT est une contrefaçon de droits d’auteur. La durée de cette concession de droit d’usage est indiquée dans les conditions particulières et toute copie ou original du programme doit être restituée à MASKOTT au terme de cette concession.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Maskott se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à Maskott. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et enregistrée sous le numéro 1859757 v 0.

Article 14 : Archivage - Preuve

Maskott archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Maskott seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Loi applicable – Juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion des règles intégrées au droit français ayant pour objet ou pour effet de rendre une autre loi applicable.

Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, seuls les Tribunaux et juridictions du Puy en Velay (France) seront toujours compétents, même notamment en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

La langue du Contrat est le français. Seule la version française des documents contractuels fait foi en cas de contradiction entre des versions d'un même document traduites en plusieurs langues, dont l'une en français

 
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